article 12
Congés annuels.
en vigueur étendu
Pour permettre à l'assistant maternel de prendre
effectivement des congés annuels, compte tenu de la
spécificité de la profession, qui est d'accueillir les
enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est
prévu les dispositions suivantes :
1. Congés payés :
a) Ouverture du droit
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié
qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de
l'année précédente au 31 mai de l'année en cours),
justifie avoir été employé par le même employeur pendant
un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à
date.
b) Durée des congés payés
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables.
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de
la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés
chômés.
Pour une année de référence complète (du 1er juin de
l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le
salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés,
soit 5 semaines.
c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés
par mois d'accueil effectué au cours de la période de
référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai
de l'année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés
payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les congés pour événements personnels ;
- les jours fériés chômés ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1
an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour
cause d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ;
- les jours pour appel de préparation à la défense
nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé
conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre
entier, la durée du congé est portée au nombre entier
immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel
ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).
d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours
ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la
période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les
parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours
ouvrables, les congés payés doivent être pris en
totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant,
dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des
contraintes professionnelles du salarié, pour lui
permettre de prendre effectivement des jours de repos,
les différents employeurs et le salarié s'efforceront de
fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au
plus tard le 1er mars de chaque année, la date des
congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer
lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en
hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en
avertira les employeurs dans les mêmes délais.
e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines
(ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la
limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou
en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de
façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par
l'employeur avec l'accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de
congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours
ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou
plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables
pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des
jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
f) Rémunération des congés payés
L'année de référence court du 1er juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date,
le point sera fait sur le nombre de jours de congés
acquis et la rémunération brute versée au salarié
pendant l'année de référence hors indemnités (entretien,
nourriture ..).
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait
perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé
payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y
compris celle versée au titre des congés payés) perçue
par le salarié au cours de l'année de référence, hors
indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera
retenue.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se
substitue au salaire de base.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour
l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de
base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération
", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des
parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois.
Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des
congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la
fin de chaque accueil.
La rémunération des congés payés a le caractère de
salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains
congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. :
voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés
pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres
congés ".
Les indemnités (entretien, nourriture ..) ne sont pas
versées pendant les congés.
g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à
l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a
droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité
compensatrice correspondant à la rémunération des congés
payés dus et non pris au titre de l'année de référence
et de l'année en cours.
2. Congés annuels complémentaires :
Lorsqu'il est prévu au contrat que l'accueil s'effectue
sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30
jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui
permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours
ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé
complémentaire non rémunéré.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant,
dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des
contraintes professionnelles du salarié, pour lui
permettre de prendre effectivement des jours de repos,
les différents employeurs et le salarié s'efforceront de
fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au
plus tard le 1er mars de chaque année, la date des
congés. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra
fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine
en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il
en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
3. Dispositions communes :
Décompte des congés pris :
Quand le salarié part en congé, qu'il accueille un
enfant à temps plein ou à temps partiel, le 1er jour de
vacances à décompter est le 1er jour ouvrable où il
aurait d^u accueillir l'enfant.
Il convient de décompter tous les jours ouvrables à
compter du 1er jour de congé tel que défini ci-dessus
jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la reprise de
l'accueil de l'enfant.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé
n'est pas décompté en jour ouvrable.
Bulletin de paie :
Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin
de paie du mois.